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Actualités

L'actualité de l'assurance des collectivités territoriales et de leurs groupements

Les textes, les décisions et les articles que nous relevons dans les publications officielles et la presse spécialisée. Chaque information renvoie à sa source.

  • Prévoyance des agents : c'est le premier jour d'arrêt de travail qui compte

    Dans une réponse ministérielle (question n° 17313 à l'Assemblée nationale), le Gouvernement revient sur les refus d'indemnisation opposés à des agents en arrêt de travail lorsque deux contrats collectifs de prévoyance se succèdent. Il retient que le passage à demi-traitement n'est pas le fait générateur du droit à indemnisation : la date déterminante est celle du premier jour d'arrêt de travail. Le décret n° 2026-986 du 23 octobre 2026 encadre ces successions de contrats et désigne l'organisme assureur compétent pour les arrêts en cours à la résiliation.

    Source : ID.CiTé, 16 novembre 2026.

  • Dommages aux biens : moins d'assureurs candidats

    L'Argus de l'assurance consacre un entretien au marché de l'assurance de dommages des collectivités territoriales, qui s'est durci depuis 2022, et au recul du nombre d'assureurs qui répondent aux consultations.

    Source : L'Argus de l'assurance, rubrique Assurances des collectivités locales et territoriales.

  • Émeutes : une surprime sur les contrats d'assurance

    La loi de finances pour 2026 a acté un dispositif de couverture des dégâts liés aux émeutes. Il repose sur une surprime appliquée aux contrats d'assurance, sur le modèle du régime des catastrophes naturelles.

    Source : La Gazette des communes, « Assurance des collectivités : de nouvelles turbulences à l'horizon ? ».

  • Lots infructueux : 23,1 % en 2025, contre 13,2 % en 2024

    Note de conjoncture de la CNSCRA, le syndicat professionnel des conseils en assurances, dont ED Consultants est membre. Ce premier bilan des consultations de 2025, partiel et non définitif, montre que le taux global de lots infructueux, tous risques confondus, passe de 13,20 % à 23,10 %.

    Les dommages aux biens et la responsabilité civile continuent de se resserrer. La protection fonctionnelle des agents et des élus connaît la plus forte hausse du taux de lots infructueux. La tension se confirme dans les territoires d'outre-mer. Seule l'assurance des flottes automobiles reste stable.

    Source : CNSCRA, note de conjoncture du 12 novembre 2025, reprise par La Gazette des communes.